Intervention de Pierre-Alain Muet

La réduction des déficits n'est pas une question de règle, mais de volonté politique, même s'il faut s'interroger sur ce que serait un déficit optimal en situation moyenne.

D'après la règle que vous proposez, le déficit devrait, en situation normale, se situer autour de 1,5 % ou 2 %. La seule période durant laquelle cet objectif a été réalisé au cours des vingt-cinq dernières années était en 2000 et 2001.

Même s'il peut être utile qu'une règle guide la politique d'un Gouvernement, cela n'a aucun sens de l'inscrire dans la Constitution. Au-delà, il faut s'entendre sur la définition même de l'investissement. Si l'on retient une définition étroite, on aboutit à un résultat modeste – au sens de la comptabilité nationale, l'investissement représente beaucoup moins de 2 % –, et si, comme nous y invitent les réflexions de certains économistes, l'on retient une conception plus large, le résultat peut dépasser 2 %.

Cette réflexion peut effectivement guider la politique économique, mais je la trouve profondément choquante, mes chers collègues de la majorité, venant d'un Gouvernement qui n'a respecté aucune des règles existantes : ni les deux règles européennes des 3 % de déficit public et de 60 % d'endettement, qui ont un sens évident, ni les règles que le Gouvernement a lui-même fait voter. Voyez ce qui vient de se passer avec la CADES : la règle votée par la majorité a été contournée presque immédiatement. Il est scandaleux de vouloir inscrire pour ses successeurs des contraintes que le Gouvernement a violées tous les jours.