Intervention de Jérôme Cahuzac

Comme toujours avant l'examen du projet de loi de finances, le président de la commission des finances souhaite rendre compte à l'Assemblée de la manière dont l'article 40 de la Constitution a été appliqué.

Près de cent amendements ont été déclarés irrecevables, soit environ 16 % du total de ceux déposés. Près de la moitié des amendements jugés irrecevables avaient en réalité leur place en seconde partie de l'examen du projet. Il va donc de soi que les collègues qui avaient déposé ces amendements en pensant les défendre en première partie pourront les présenter lors de la seconde partie et faire valoir alors leurs arguments. Je pense notamment aux amendements relatifs à l'information du Parlement par le biais de rapports de toute nature.

En outre, les amendements créant une perte de recettes pour les administrations publiques doivent être gagés. Les amendements ne prévoyant pas de gage, fort peu nombreux désormais, ont donc été déclarés irrecevables. J'ai néanmoins tenté d'aider les collègues, quelle que soit la nature de l'amendement qu'ils entendaient déposer, en veillant à ce qu'ils prévoient des gages. Aussi, au prix de l'introduction d'un gage, ces amendements ont-ils été jugés recevables et seront donc appelés.

J'ai déclaré irrecevables les amendements créateurs d'une charge publique, qu'ils soient ou non gagés puisque la règle fixée par l'article 40 est limpide : toute création de charge, fût-elle gagée, ne peut être admise au titre d'un amendement.

J'ai tenté de faire respecter le départ entre loi de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Nous ne pouvons accepter en loi de finances des amendements affectant les comptes sociaux et seulement ceux-ci. Là aussi, les amendements affectant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pourront être déposés et donc discutés à l'occasion de son examen.

Il en fut ainsi des amendements visant à affecter aux collectivités territoriales une fraction de la CSG. Je vois bien à quelles questions ces amendements souhaitaient répondre, mais nous ne pouvons les poser au cours de l'examen du projet de loi de finances si elles ont toute leur place dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Certes, une centaine d'amendements ont été déclarés irrecevables. Près de 60 % d'entre eux pourront néanmoins être déposés et appelés dans un autre cadre, que je viens de préciser. Ce sont, en tout, près de 500 amendements qui seront discutés à l'occasion de ces débats.

Sans vouloir répondre au ministre – ce n'est pas l'usage, lorsque celui-ci a lui-même répondu à des orateurs –, je souhaite cependant essayer de préciser les conditions du débat. Il ne s'agit pas de savoir ce qu'est une dépense fiscale, mais ce qu'est une niche. Dès lors que le ministère de l'économie et des finances a établi une typologie, une classification, il me semble qu'il est dans l'intérêt de tous les parlementaires de savoir ce qu'elle recouvre. En disant cela, je me contente de reprendre une demande constante et bien légitime de la Cour des comptes.

Au travers des débats que nous allons avoir, c'est l'opinion que nous tenterons de convaincre. La majorité et le Gouvernement souhaitent convaincre qu'il n'y a pas d'augmentation d'impôts, alors que l'opposition entend prouver le contraire.