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Intervention de François Baroin

Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Suite de la discussion commune

François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

L'effort est équitablement réparti entre les ménages et les entreprises, disais-je : 37 % pour les ménages et 63 % pour les entreprises en 2011.

C'est vrai que, comme l'a rappelé Christine Lagarde, toute mesure fiscale repose in fine sur les ménages, directement ou indirectement. La répartition entre les entreprises d'un côté et les ménages de l'autre a, j'en conviens, peut être un aspect artificiel. Mais la réalité effective, c'est que le choix fiscal qui dépend de l'État est pleinement assumé. L'augmentation fiscale est évidemment refusée.

Comme le prévoient nos propositions, les entreprises peuvent et doivent intégrer les mesures qui les touchent ; c'est notamment le cas des dispositions relatives au financement de la réforme des retraites ou de celles concernant les assurances dans le cadre du financement de la CADES.

Pour prendre l'exemple de la taxation des complémentaires santé, les mutuelles vont bénéficier des mesures de maîtrise de la dépense présentées par le Gouvernement pour près de 1 milliard d'euros,...

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