Intervention de François Baroin

Avec Brice Hortefeux et Alain Marleix, nous allons examiner très rapidement, en lien avec la Commission consultative de l'évaluation des normes, l'ensemble des dispositifs qui permettront d'alléger, à travers la liste des champs prioritaires d'intervention, sur les normes relatives aux services d'incendie et de secours, les règles applicables au secteur social et médico-social ou encore les normes émanant de fédérations sportives.

Par ailleurs, de façon plus générale, pour ne pas pénaliser l'investissement local, la stabilisation en valeur des concours de l'État s'effectuera hors FCTVA.

Enfin, et tous les praticiens de la chose locale, tous les spécialistes de l'exercice des responsabilités à la tête de collectivités territoriales le savent bien, l'amélioration de la conjoncture, la reprise de la croissance devraient permettre un retour rapide à la normale des recettes des collectivités locales, en particulier pour les droits de mutation.

Sur le sujet plus spécifique des départements, abordé notamment par MM. Balligand et Bartolone, le rapport Jamet, commandé par le Premier ministre afin d'étudier la situation des départements en difficulté, a mis en avant de nombreuses pistes de maîtrise accrue des dépenses. Dans le champ des dépenses sociales, il s'agit de mettre en place un meilleur contrôle d'effectivité. Cela peut aussi passer par des mutualisations. Le Gouvernement a proposé la création de deux groupes de travail sur ces thèmes entre l'État et l'Association des départements de France.

Par ailleurs, le Gouvernement est conscient que certains départements sont particulièrement en difficulté. C'est pourquoi il a lancé une mission d'appui, mission d'inspection chargée, à la demande de départements volontaires, d'étudier leur situation, afin de proposer des pistes de redressement, avec le cas échéant une aide de l'État qui serait prévue dans le cadre d'un contrat de stabilisation. À ce stade, trois départements se sont manifestés auprès de la mission.

Rien n'est prévu dans le projet de loi de finances, au titre de ces départements. Des dispositions seront introduites dans le projet de loi de finances rectificative au vu des recommandations de la mission d'appui.

J'en viens à la remarque de M. Laffineur sur le Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Une appréciation des contributions au fonds de péréquation au vu de l'évolution des droits de mutation d'une année sur l'autre uniquement ne nous paraît pas souhaitable, car elle aurait un résultat très imprévisible sur les montants à répartir, contraire à l'exigence d'une certaine stabilité des budgets des départements. En revanche, nous sommes prêts à examiner avec lui, d'ici à la discussion de seconde partie du projet de loi de finances, les différentes options possibles pour la période servant de référence. Le Gouvernement propose cinq ans dans le projet de loi de finances.

Avant d'évoquer le sujet des niches fiscales et sociales, je voudrais répondre au président Cahuzac qui s'est étonné des classifications opérées par le Gouvernement entre ce qui relève des dépenses fiscales et ce qui relève des modalités de calcul de l'impôt.

Il n'y a pas de définition absolue et incontestable de ce qui est une dépense fiscale et de ce qui ne l'est pas : c'est toujours une affaire de convention. Doit-on considérer que le taux réduit de TVA sur l'alimentation est une dépense fiscale parce qu'il déroge à la norme de la TVA à 19,6 % ? Ce serait, je crois, un peu vain et gonflerait artificiellement le montant de ces dépenses, sans nécessairement contribuer de manière constructive au débat.

La démarche de classification opérée par le Gouvernement repose sur une analyse au cas par cas de ce qui s'éloigne ou non de la norme la plus répandue. C'est le caractère dérogatoire au droit commun d'un certain nombre de dispositifs. Si le régime d'exonération des plus-values à long terme – ce que vous appelez la « niche Copé » –, a été classé dans la catégorie des modalités de calcul de l'impôt, c'est simplement parce qu'aucun pays de l'Union européenne, à l'exception de la Grèce, ne taxe ces plus-values. Dans ces conditions, il nous a paru que leur taxation n'était plus la norme, mais l'exception. Je suis prêt à débattre avec vous des choix opérés pour la classification de chacune des dépenses fiscales recensées dans les documents que le Gouvernement a mis à la disposition du Parlement, mais je vous demande de faire crédit au Gouvernement de son effort de transparence. Bien que n'étant pas classée comme une dépense fiscale, l'exonération des plus-values à long terme des entreprises y est soigneusement recensée et mesurée. C'est ce qui nous permet aujourd'hui d'en débattre devant la représentation nationale.

Cependant, une réflexion de long terme sera engagée au premier semestre 2011 sur la possibilité d'un coup de rabot plus large que celui qui concerne 15 des 75 milliards d'euros des niches fiscales existantes. Nous savons que la fiscalité sera au coeur du débat présidentiel, puisque nous devrons poursuivre le double objectif de l'équité fiscale et de la performance économique.

S'agissant plus particulièrement de la réduction des niches fiscales et sociales, M. Eckert a prétendu que la politique du Gouvernement en matière de réduction des niches fiscales et sociales ne serait pas la bonne, que nous aurions dû nous attaquer aux dispositifs qui coûtent le plus cher, plutôt que de faire un coup de rabot qui ressemble, selon certains d'entre vous, « à une lime à ongles pour les riches ».