Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, élaborer un budget est un acte politique majeur, porteur de choix forts en matière de dépenses et de fiscalité. Il s'agit, en effet, de déterminer nos besoins prioritaires et leur financement dans un souci d'efficacité maximale.

La France se trouve aujourd'hui confrontée à des déséquilibres budgétaires importants en raison non seulement de la crise économique, mais aussi d'une situation de départ déjà fragilisée par trente années d'accumulation de déficits.

L'enjeu est donc national et de long terme, ce qui nécessite une nouvelle loi de programmation des finances publiques, qui portera sur la période 2010-2013.

Le déficit actuel est principalement dû à la forte croissance des dépenses publiques – 3,7 % en volume – et à la baisse du produit des prélèvements obligatoires de plus de 5 % par rapport à 2008.

Le deuxième semestre 2010 et les perspectives 2011 semblent annoncer une reprise de la croissance, mais il faut bien évidemment rester prudent en la matière.

Pour l'année 2011, afin de respecter notre engagement au niveau européen, le passage « obligé » est la maîtrise des comptes publics, condition indispensable à une croissance forte et durable.

C'est la traduction d'un engagement fort du Gouvernement à travers ce projet de loi de finances. Les objectifs d'évolution de la dépense sont globalement tenus et les surplus de recettes liées à la reprise sont affectés intégralement à la réduction de notre endettement.

Cet engagement représente un effort considérable dans l'histoire de nos finances tant dans la durée que dans l'ampleur de l'ajustement : la réduction de 1,7 point de PIB du déficit public est inédite depuis cinquante ans.

Il est évident que l'effort de redressement de nos comptes publics doit engager l'ensemble des administrations publiques – État, organismes divers d'administration centrale, administrations sociales et collectivités locales – à des niveaux qui doivent tenir compte de leurs charges comme de leurs marges de manoeuvre, et dans le respect de leur autonomie.

Pour autant, ne perdons pas de vue l'ambition de bâtir dans la durée un cadre budgétaire équilibré qui protège les plus fragiles et qui préserve les piliers de notre modèle social.

Dans cet objectif, le projet de loi de finances pour 2011 s'articule autour de deux grandes priorités. La première va aux investissements porteurs de la croissance de demain : la recherche, l'enseignement supérieur, le développement durable, les technologies numériques, les filières industrielles et les PME.

Les 35 milliards d'euros du programme engagé en 2010 devraient permettre de mobiliser 60 à 65 milliards d'euros au total, grâce à la mobilisation des entreprises et à des co-financements publics.

La deuxième priorité consiste en la maîtrise rigoureuse du rythme de progression des dépenses publiques pour poursuivre dans la voie de la réduction de notre déficit budgétaire.

Hormis la dette et les pensions, qui sont des dépenses engagées par le passé, les moyens de l'État feront l'objet d'une réduction en termes réels puisqu'ils seront stabilisés en valeur – gel des dépenses en valeur pour les trois prochaines années. Le montant global du budget de l'État diminuera donc en volume de 0,2 % en 2011.

La rénovation ambitieuse des outils de la gestion publique, avec le lancement de la nouvelle phase de la révision générale des politiques publiques qui compte près de 150 nouvelles mesures, vise en effet à moderniser notre service public.

Il est également proposé un programme ambitieux d'économies sur les niches fiscales et sociales. Le Gouvernement entend ainsi concilier sa ferme volonté de ne pas conduire une politique d'augmentation générale des impôts, son souhait de remédier à l'extrême complexité du système fiscal et à la montée en puissance des dispositifs dérogatoires qu'elle entraîne, source d'inégalité devant l'impôt et favorable aux comportements d'optimisation fiscale.

Parmi les mesures fiscales incluses dans le projet de loi de finances pour 2011, l'une d'entre elles me semble devoir être reconsidérée : il s'agit de la suppression de l'exonération en zone de revitalisation rurale pour les organismes d'intérêt général de plus de dix personnes. Les associations – maintien du lien social en milieu rural – et les établissements publics bénéficient, en effet, depuis 2005, en ZRR, d'une exonération totale sur la part du salaire allant jusqu'à 1,5 SMIC, sans plafond de rémunération.

La réforme proposée à l'article 88 de ce projet de loi de finances a pour objectif de limiter l'exonération aux associations ayant un effectif inférieur à dix salariés. Cette mesure risque de porter un coup sévère à des associations installées en milieu rural, qui ont accru leurs effectifs grâce à cette exonération de charges. Il serait sans doute judicieux, à ce titre, de revoir cette disposition.

En conclusion, je tiens, monsieur le ministre, à vous assurer de mon soutien pour ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)