Intervention de Arlette Grosskost

…, mais à une utilisation efficiente des recettes de l'État, dans un contexte difficile de sortie progressive d'une crise sans précédent.

À l'instar de mes collègues, je salue naturellement l'engagement du Gouvernement à assainir les finances publiques. Il y va de notre solidité financière future, atout indispensable pour rendre la confiance aux investisseurs : nous devons donner des gages de sérieux budgétaire aux marchés et aux acteurs financiers.

Le pacte républicain doit s'inscrire dans le temps ; il doit donc être transgénérationnel et répondre aux besoins d'aujourd'hui sans grever les lendemains. C'est cet esprit qui anime le présent PLF.

Faut-il rappeler que les entreprises sont les vecteurs essentiels de la croissance et qu'il est impératif pour l'État de les accompagner afin de restaurer, de maintenir et de développer leur compétitivité ? Le PLF 2011 tient compte de cette nécessité, même si certains dispositifs restent perfectibles.

Ainsi, nous saluons l'aménagement des réductions de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes. Ce dispositif, corrigé de manière à éviter les situations abusives, pourrait apporter près d'un milliard d'euros supplémentaires, chaque année, aux fonds propres des PME en croissance, ce qui représente une source de financement non négligeable.

Toutefois, les résultats obtenus ces dernières années montrent que cette mesure n'est pas encore tout à fait à la hauteur des espérances et des besoins des PME. Pour cette raison, j'ai proposé par un amendement d'accroître les efforts fournis en ce sens, en relevant le plafond régissant la réduction d'impôt sur le revenu. Il faut conforter l'existant en incitant davantage les contribuables à investir dans nos petites – et néanmoins prometteuses – entreprises, créatrices de valeur et d'emplois.

Nous saluons également la prolongation du crédit d'impôt recherche. Malgré les accusations de ses détracteurs, qui ont longtemps pointé du doigt son coût élevé, il reste un atout indispensable au rééquilibrage des prix de revient à travers les pays européens, donc au rétablissement d'une concurrence plus saine au profit de la France. De fait, celle-ci est encore loin d'avoir rattrapé son retard en matière de recherche privée, puisqu'elle reste largement devancée par l'Allemagne et se situe encore bien en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE. Supprimer le crédit d'impôt recherche aurait donc été prématuré et totalement contre-productif.

Au demeurant, il eût été intéressant, pour accroître encore davantage la compétitivité de nos PME, d'étendre les dépenses éligibles au CIR non seulement aux dépenses exposées en matière de brevet, mais à celles qui sont liées aux titres de propriété intellectuelle tels que les marques, dessins et modèles, qui sont souvent la première vitrine de ces entreprises.

De même, toujours en matière d'innovation, la suppression de la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables exploitées dans un groupe constitue un message positif adressé à nos entreprises. Ce dispositif aurait été encore plus efficace s'il avait été étendu aux produits tirés de l'exploitation directe de ces brevets, car, très souvent, les PME sont contraintes de céder leurs brevets au lieu de les exploiter.

Conséquence de la crise, la régulation financière et bancaire devrait nous éviter de sombrer à nouveau dans les dérives des marchés spéculatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le secteur financier est lui aussi mis à contribution dans ce projet de loi, notamment par la création d'une taxe bancaire systémique qui abondera de façon intéressante les recettes de l'État.