Intervention de Victorin Lurel

C'est un véritable Dunkerque économique que vous préparez si vous n'y mettez pas un bémol. Je vois arriver mon collègueRené-Paul Victoria mais, sans vouloir lui faire ombrage, je parle au nom de presque tous les députés d'outre-mer car je rappelle que l'intergroupe parlementaire des DOM TOM, qui regroupe tous les députés et tous les sénateurs de nos régions, vous demande de trouver un compromis raisonnable sur l'article 13. Je suis là pour cela, non pas pour lancer telle ou telle sentence ou jeter quelque anathème, mais pour dire que vous vous trompez dans cette affaire.

En effet, lorsque vous prétendez que la tarification est la même qu'en métropole, c'est faux. Le rachat d'électricité s'élève à 58 centimes le kilowattheure pour les particuliers en métropole alors qu'il n'est que de 35,20 centimes outre-mer. En effet, l'arrêté de tarification pris le 1er septembre ne s'applique pas chez nous parce que nous n'avons pas une tarification intégrée reconnue par le CSTB – le centre scientifique et technique du bâtiment. Dès lors pour un investissement de 20 000 euros en métropole, à la Réunion ou en Guadeloupe, le taux de rentabilité interne est de 15,20 % avec le crédit d'impôt en métropole alors qu'il est de 5,11 % chez nous, et sans compter nos surcoûts ! Nous avons eu, pour soutenir cette source d'énergie, la prodigalité de ne pas tenir compte des surcoûts, qui représentent 25 % à 26 % du total. Vous vous trompez donc très lourdement sur ce sujet. J'ajoute que là où le nouvel arrêté tarifaire est déjà entré en vigueur, il y a eu un rush des dépôts d'opérations, mais la rentabilité de ces projets est totalement remise en cause. S'agissant de la gestion de la file d'attente par EDF, il suffit de procéder à un audit. Nous avons fait des propositions en ce sens.

Je rappelle également au Gouvernement mais aussi à la commission des finances et à son rapporteur général, qu'a été donnée une habilitation à la région Guadeloupe de faire des lois de région. Beaucoup de députés ne le savent pas, mais une telle habilitation existe aussi en Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de l'identité législative, en raison de nos particularités, nous pouvons voter des lois de région dans le domaine des compétences non régaliennes. J'avais ainsi demandé en 2009 une habilitation pour légiférer et réglementer dans le domaine des énergies, en particulier dans celui des énergies renouvelables. Le Gouvernement avait accepté. Mais vous êtes en train de battre en brèche les engagements pris par le Président de la République lors du CIOM – le comité interministériel des outre-mer –, un fameux 6 novembre à l'Élysée, les engagements contenus dans la LODEOM et ceux contenus dans la loi de finances pour 2010 ; en moins de deux ans, nous avons déjà eu trois changements de législation. Il n'y a pas de stabilité juridique et fiscale.

Monsieur le ministre, je vous demande, pratiquement au nom de tous les collègues ultramarins, d'ouvrir le dialogue et le débat sur l'article 13. Je dispose de l'ensemble de nos amendements, que des voix raisonnables chez vous, M. Diefenbacher et M. Mariton, connaissent comme le rapporteur général et vous-même. Je suis convaincu que, dans ce cadre, un compromis raisonnable est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)