Intervention de Patrice Martin-Lalande

Mais comme il faut préserver de la souplesse, il est prévu qu'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens puisse prendre en compte de nouveaux objectifs nécessitant de nouveaux moyens financiers. Ainsi le total des ressources dont disposera France Télévisions sera-t-il en toute occasion conforme au montant des besoins définis d'un commun accord entre l'État et France Télévisions, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, éventuellement complété par un avenant, avenant soumis, comme le contrat, à l'avis du CSA et du Parlement. Bref, tout le contrat d'objectifs et de moyens, y compris dans ses extensions, mais rien que le contrat d'objectifs et de moyens.

Contrairement à celui de la télévision publique, le financement de la télévision privée est devenu plus fragile, par un double mouvement d'alourdissement des charges et des obligations, d'une part, et de diminution des recettes publicitaires, d'autre part.

C'est pourquoi j'ai proposé deux amendements relatifs à la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, qui ont pour objet de fixer, tant que la publicité est maintenue en journée sur France Télévisions, un taux réduit de 0,50 % pour les chaînes historiques et de 0,25 % pour les chaînes de la TNT, qui sont jeunes et ont besoin de se développer.

Le produit des deux taxes qui avaient vocation à financer « indirectement », par le budget général, la suppression de la publicité nocturne sur France Télévisions a couvert moins de la moitié de la compensation versée par l'État. Je propose de rééquilibrer le système en faisant contribuer au financement « indirect » de l'audiovisuel public les fabricants, les importateurs, les vendeurs et les loueurs de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs de DVD.