Intervention de Patrice Martin-Lalande

Monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, comme chaque année, je développerai un certain nombre de points dans mon prochain rapport sur le budget des médias, mais je souhaite, à ce stade de la discussion, souligner ceux qui me semblent les plus importants quant au financement de la presse et de l'audiovisuel.

Dans cette loi de finances, il y a des urgences fiscales à régler pour maintenir la dynamique des États généraux de la presse écrite.

Il faut d'abord, monsieur le ministre, proroger d'un an le régime spécial des provisions pour investissements, le fameux 39 bis, particulièrement nécessaire dans le monde numérique pour favoriser l'investissement en matière de presse.

Il convient ensuite de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse. Le maintien de cette mesure est indispensable pour remédier à la sous-capitalisation chronique dont souffre la presse en France.

Les États généraux de la presse écrite et le rapport Cardoso sur la gouvernance des aides publiques à la presse ont clairement défini la manière de faire évoluer les aides à la presse pour réussir sa mutation à l'ère du numérique. Dès que la conjoncture le permettra, il faudra engager résolument la réforme de notre système français d'aide à la presse, qui est un des plus coûteux d'Europe pour l'une des presses quotidiennes les plus modestes en volume.

L'équilibre pluraliste du PAF repose sur deux piliers, l'un public et l'autre privé. Aujourd'hui, ce pluralisme est menacé du fait de l'inégale sécurité des ressources. L'État a su assurer le financement du service public de l'audiovisuel ; il faut s'en réjouir. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est en progression de 3,2 % grâce à son indexation sur l'inflation, que nous avons instituée en 2009. De plus, les recettes publicitaires de France Télévisions en journée sont supérieures d'au moins 100 millions d'euros aux prévisions du contrat d'objectifs et de moyens ; elles étaient supérieures de 150 millions l'an dernier.

Il faut souligner la complète réussite de la réforme, qui a permis de transformer le contenu et la qualité des soirées sur France Télévisions. L'objectif principal ayant été atteint après vingt heures, faut-il supprimer la publicité dans la journée ?

Avec notre rapporteur général, Gilles Carrez, ici présent, j'ai déposé un amendement reportant au mois de janvier 2016 la suppression de la publicité entre six heures et vingt heures. L'objectif est à la fois de tenir compte du contexte budgétaire et de permettre au nouveau président de France Télévisions d'accomplir son mandat et d'exécuter le prochain contrat d'objectifs et de moyens avec une régie et un financement stabilisés pour cinq ans.