Intervention de Jean-Pierre Balligand

La deuxième idée que je souhaite avancer, c'est que ce gel des dotations se cumule avec la réforme de la fiscalité locale.

La suppression de la taxe professionnelle ne s'est pas seulement traduite par une baisse d'impôt indiscriminée et coûteuse pour les finances publiques, alors que, je le rappelle, il existait un consensus parlementaire pour conduire une réforme qui soit au bénéfice de l'industrie et neutre financièrement. Elle a aussi abouti à la réduction très forte de l'autonomie fiscale des collectivités, et même – soyons francs – à l'anéantissement pur et simple de l'autonomie des régions.

La clause de revoyure, dont on nous a rebattu les oreilles au Sénat et dans de nombreuses enceintes, y compris au dernier congrès des maires, et qui avait servi à faire adopter plus facilement le texte l'année dernière, a finalement été réduite à sa plus simple expression et ne devrait donc pas modifier cette situation.

La conséquence est claire : on réduit les dotations tout en empêchant les collectivités qui le souhaitent d'assumer auprès de leurs contribuables une hausse d'impôt pour mener à bien les projets qui sont les leurs et sur lesquels leurs conseils ont été élus, en 2008 ou avant.

Le Gouvernement, en raison notamment de sa paresse à réformer des impôts parmi les plus injustes, en particulier la taxe d'habitation et la taxe foncière, impose ainsi aux collectivités, en violation du principe constitutionnel de libre administration, son propre choix de réduction des impôts et donc de réduction du champ de l'action publique locale.

Cette volonté de réduction de l'action publique locale est également illustrée par le choix du Gouvernement de laisser pourrir la situation financière des départements. On commande un rapport, puis on attend, puis on parle de péréquation alors que ce n'est pas le problème, puis on repousse à la réforme du cinquième risque, ce qui rajoute encore plusieurs mois.

De 2004 à 2009, pour le seul dispositif du RMI-RSA, le coût net des départements est passé de 950 millions à l,4 milliard d'euros, pour un total de près de 7 milliards d'euros : 6,950 milliards précisément.