Intervention de Jean-Pierre Balligand

Non content de négliger ainsi la contribution à la croissance des collectivités en réduisant à néant l'indexation des dotations, le Gouvernement n'hésite pas à se livrer à des manoeuvres comptables pour en réduire encore davantage le montant.

Ainsi, sortir le FCTVA de l'enveloppe normée permet de réaliser une économie de 200 millions d'euros tout en revenant sur la décision indue de l'année dernière. Si le caractère de remboursement du FCTVA est ainsi confirmé, personne n'est dupe de la manoeuvre.

C'est également le cas s'agissant de la façon dont la neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle dans l'enveloppe normée a été réalisée, comme l'a souligné Gilles Carrez dans le tome II de son rapport :

« Le Gouvernement a neutralisé, dans le " paquet global " des mouvements liés à la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de 149 millions d'euros de la dotation pour compensation pour pertes de base, alors même que cette baisse correspond à une moindre dépense nette de l'Etat à compter de 2011, y compris à périmètre consolidé. Hors cette neutralisation, qui n'obéit ni à la lettre de la loi de programmation pluriannuelle, ni à un impératif budgétaire lié à la réforme de la taxe professionnelle, le périmètre normé s'élèverait, en valeur 2010, à 50 575 millions d'euros.

« Compte tenu de cette neutralisation injustifiée, il est présenté dans le présent projet de loi de finances pour un montant total de 50 425,718 millions d'euros. […]

« En tout état de cause, le rapporteur général souligne l'importance de la neutralisation de la baisse de la compensation pour pertes de base dans l'établissement du périmètre en valeur 2010. A périmètre constant, 149 des 158 millions d'euros nécessaires pour financer les choix du Gouvernement devraient provenir du redéploiement de cette baisse. Si le périmètre normé était donc réellement gelé en valeur, la baisse des variables s'établirait à – 0,7 % et non à – 11,22 %. »

Le constat est donc bien établi, et ce n'est pas, vous le voyez, mes chers collègues, un délire de Balligand !