Intervention de Nicolas Perruchot

Le Gouvernement a également fait deux annonces majeures dans ce débat, répondant ainsi à des questions en suspens. Il s'agit de l'accroissement de la participation des établissements financiers au fonds de garantie des dépôts afin de financer le relèvement de 70 000 à 100 000 euros du montant garanti pour chaque déposant imposé par la Commission européenne, et de la contribution des banques aux frais de leur propre supervision pour un montant de 125 millions d'euros au total sur trois ans.

Ces deux annonces n'ont pas été appréciées à leur juste mesure. Mais elles s'inscrivent dans un mouvement d'ensemble dont la taxation que nous allons examiner participe à juste titre.

Néanmoins, si notre groupe politique partage l'initiative d'une telle taxation, il défend aussi l'idée de son alignement sur le modèle allemand, à savoir une taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés, affectée à un fonds dédié destiné à être utilisé en cas de crise systémique et assise sur le passif des banques, diminué de leurs fonds propres et des dépôts de clientèle.

En effet, au moment où nous engageons avec raison une convergence économique avec nos partenaires d'outre-Rhin, il serait incompréhensible de nous démarquer en adoptant une taxe qui ne correspond en rien à ce qui a été fait en Allemagne. Cet alignement nous semble d'autant plus nécessaire qu'au Nouveau Centre, nous avons toujours défendu l'idée d'une taxation européenne des entreprises de crédit.

Notre groupe a donc déposé toute une série d'amendements en ce sens, qui ne trouvent leur cohérence que s'ils sont considérés globalement. En commission, notre collègue Jérôme Chartier s'interrogeait sur la possibilité de rendre cette taxe non déductible si elle était reversée au budget général. Je lui réponds : c'est précisément parce que nous souhaitons que cette taxe soit affectée à un fonds de secours que nous souhaitons la rendre déductible !

Premièrement, donc, nous souhaitons que cette taxe soit affectée à un fonds dédié, destiné à être utilisé en cas de risque systémique élevé. Il s'agit à la fois de rendre la démarche plus lisible et de responsabiliser les acteurs financiers. Nous en sommes convaincus, l'Etat ne doit pas être leur dernier recours, il ne doit pas servir de caution, d'aléa moral aux errements spéculatifs.

Deuxièmement, nous souhaitons que cette taxe ne soit pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. L'écart de rendement entre la taxation britannique, soit 2 milliards de livres, la taxation allemande, soit 1,5 milliard d'euros et la taxation française – 500 millions d'euros – justifie à lui seul cet effort supplémentaire que nous exigeons des banques.

Troisièmement, et toujours dans le but d'accroître le rendement de la taxe, nous demandons la suppression de la franchise de 500 millions d'euros de fonds propres pour l'assujettissement à cette taxation. Reprenons, une fois encore, le modèle d'outre-Rhin où l'ensemble des établissements placés sous supervision allemande sont soumis à cette taxe alors qu'elle n'affectera en France, en réalité, que dix-neuf établissements.

Enfin, nous souhaitons une révision de l'assiette afin que cette taxe joue pleinement son rôle : faire contribuer les banques au coût de la crise pour les pouvoirs publics et nos concitoyens et prévenir de nouveaux risques systémiques.

En effet, l'Allemagne comme les États-Unis ont choisi de taxer le recours à l'endettement des institutions financières. Cette assiette correspond à l'ensemble du passif moins les fonds propres et moins les dépôts ; elle couvre ainsi tous les instruments de dette en bilan utilisés comme effet de levier : dettes interbancaires, dettes obligataires émises à court et à long terme, prêts-emprunts de titres.

Nous voyons là toute la différence de philosophie de part et d'autre du Rhin avec, d'un côté, une taxe destinée à rembourser le coût de la crise – c'est la vision allemande, que nous trouvons juste – et de l'autre, une taxe dont l'objectif serait de prévenir les risques à venir sans tenir compte des effets induits par la crise sur l'endettement des ménages, des entreprises et des administrations publiques.

C'est aussi toute la différence qu'il y a entre une taxe qui porte sur le recours à l'endettement des institutions financières et une taxe qui porte sur les actifs pondérés par les risques.

J'ai écouté avec attention, monsieur le ministre, les arguments que vous nous avez présentés pour défendre la spécificité de la taxe systémique française. J'entends bien, en particulier, l'argument selon lequel les places financières de Londres et de Francfort sont bien plus importantes que celle de Paris – ce qu'on peut regretter. Cela joue et jouera dans l'écart de rendement.

J'entends également l'argument selon lequel l'Allemagne a consacré 5 % de son PIB au sauvetage des banques pendant la crise, contre 1,1 % en France, et celui qui consiste à dire que les trois quarts des banques françaises ont remboursé leur créance envers l'État, lequel s'est même enrichi grâce à ces prêts puisqu'il a recouvré 2,4 milliards d'euros.

Néanmoins, le coût de la crise et l'irresponsabilité de certains comportements hautement spéculatifs ont eu une incidence évidente non seulement sur l'endettement de l'État, mais aussi sur celui des ménages et des entreprises. Or, nous l'avons vu au cours de la crise, l'État ne peut plus être jugé au regard de sa seule situation financière. Puisqu'il est l'assureur en dernier ressort de l'ensemble des acteurs économiques, la situation patrimoniale des ménages et des entreprises influence grandement la qualité de sa signature. C'est pourquoi nous devons impérativement réclamer un effort plus important de la part des banques.

En outre, le rapport Lepetit, sur lequel se fonde la spécificité de la taxation française, n'est pas absolument explicite et catégorique quant à l'intérêt d'une assiette ne retenant que les actifs pondérés par les risques. Il avance en effet trois arguments à ce propos.

Premièrement, toutes les institutions financières ne calculent pas d'encours d'actifs pondérés par les risques, si bien que la mise en oeuvre d'une telle taxation à grande échelle est pour le moins incertaine.

Deuxièmement, la complémentarité d'une telle taxe avec la réglementation micro-prudentielle est faible. En effet, la taxe serait assise sur les mêmes mesures de risque que celles de la réglementation micro-prudentielle, dont on a vu qu'elle mesurait imparfaitement le risque systémique. C'est une carence importante qu'il faudra combler.

Enfin, le rapport Lepetit précise que cette assiette favorise les banques de marché par rapport aux banques universelles, compte tenu du fait que la pondération des activités de crédit est relativement plus élevée que celle des activités de marché.

Pour ces raisons, si nous nous réjouissons de la mise en place d'une taxation systémique du secteur bancaire, nous n'en partageons pas pour autant les modalités d'application.

Le groupe Nouveau Centre est très attaché à la convergence des modèles économiques français et allemand, qui donnera lieu à un débat important dans quelques mois. Elle est sans doute de nature à faire accepter l'évolution de notre fiscalité de manière différente. Elle est aussi le préalable indispensable à l'instauration d'une véritable politique macroéconomique européenne, dont nous avons constaté pendant la crise à quel point elle faisait défaut.

C'est pourquoi nous vous proposons, dès ce débat budgétaire, d'oeuvrer en faveur de cette entreprise de convergence en donnant à la taxe sur le secteur bancaire toute l'efficacité et toute l'efficience qu'elle offre outre-Rhin. Ce sera l'objet d'amendements à cette loi de finances et, je l'espère, d'un débat utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)