Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, on ne peut que se féliciter de l'innovation que constituent les lois de programmation des finances publiques, même si elles ne sont qu'une réponse par anticipation aux exigences introduites par la nouvelle procédure du semestre européen.

S'agissant de la programmation elle-même, le Gouvernement poursuit un objectif qui, dans son principe, est bon puisqu'il s'agit de revenir aux normes du pacte de stabilité à l'horizon 2013. La vraie question est cependant celle des moyens. La règle du « zéro valeur » en matière de dépenses publiques est très ambitieuse mais son application suscite malheureusement beaucoup de questions sur le terrain.

Prenons l'exemple de la réduction du nombre des fonctionnaires de l'État, devenue préoccupante. Elle ne s'accompagne pas de l'effort de formation qui permettrait aux fonctionnaires qui restent d'avoir la polyvalence nécessaire.

Par ailleurs, comme nous l'avons vu en commission des finances, nous nous interrogeons également sur les interventions des opérateurs extérieurs de l'État qui se déroulent dans des conditions, il faut le dire, de plus en plus brouillonnes et difficiles à maîtriser.

S'agissant des recettes, j'ai bien entendu que, selon le rapporteur général, l'objectif était de « protéger la recette ». C'est en soi une belle ambition mais, si nous voulons venir à bout des déficits dans le délai que vous vous êtes fixé, monsieur le ministre, il est évident qu'on ne peut s'en contenter : il faut développer des recettes nouvelles.

Or nous voyons bien que nous sommes bloqués en ce domaine par la problématique du bouclier fiscal, dont vous avez dit vous-même qu'il était perçu comme un symbole d'injustice. Il entrave en effet toute possibilité d'accroissement des recettes à caractère pérenne et universel. Le débat sur la gestion de la dette sociale en a été, il y a quelques jours, l'illustration.

La grande question est de savoir comment relancer la croissance. M. Attali sera entendu à ce sujet par les différentes commissions de notre assemblée dans la semaine qui vient. Cette question renvoie à la compétitivité mais aussi à l'effort qu'il faut demander aux Français. Or cet effort ne peut être demandé que s'il y a consensus, ce qui pose à nouveau le problème de la justice fiscale et de la justice sociale. Il n'y a jamais eu et il n'y aura pas de croissance en France sans consensus.

J'en viens maintenant au semestre européen, qui constitue un progrès essentiel puisqu'il vise tout à la fois à compléter le traité de Maastricht, en comblant une grave lacune, et à donner un cadre aux politiques budgétaires des différents États membres. Il se pose toutefois un problème d'articulation avec notre procédure budgétaire. Je reviendrai au cours du débat sur cette question, notamment à l'occasion de certains amendements. Pour l'heure, monsieur le ministre, j'insiste sur le fait qu'on ne saurait accepter que ce progrès pour l'Europe se traduise dans notre pays par un affaiblissement de la souveraineté budgétaire de la Nation et du Parlement. Il est indispensable que nous mettions en place les procédures – actuellement inexistantes – qui permettront d'associer le parlement français et les autres parlements nationaux le plus en amont possible.

Enfin, je relaye les préoccupations d'un certain nombre d'associations et d'ONG, qui auraient souhaité que l'aide publique au développement figure dans la programmation des finances publiques. Des objectifs ont été fixés en 2000 par la communauté internationale, et certains de nos partenaires européens se sont efforcés de sanctuariser ces dépenses dans leurs documents budgétaires. Je regrette que, dans cette loi de programmation, il n'y ait pas un mot sur l'aide publique au développement.