Intervention de Michel Diefenbacher

« Nous devons protéger nos recettes » : cette phrase a été prononcée, au cours de sa très brillante intervention, par notre rapporteur général. Partageant son analyse, je voudrais en illustrer le bien-fondé par un exemple qui pourrait être un cas d'école : les avantages fiscaux attachés à la production d'électricité photovoltaïque.

La commission des finances a demandé à Jean Launay et à moi-même de déposer un rapport d'information sur ce sujet, ce que nous avons fait il y a quelques jours. Ce rapport est transpartisan et traduit, je crois, la recherche d'une analyse objective de ce secteur.

Lors du Grenelle de l'environnement s'est exprimée une volonté largement partagée de diversifier la production d'énergies renouvelables, afin de diversifier nos sources d'approvisionnement et de diminuer notre dépendance énergétique, mais aussi de protéger la planète et de favoriser le développement d'une croissance verte.

Le Gouvernement ne s'est pas contenté de définir des objectifs ; il a donné des moyens : il s'agissait de rendre l'investissement attractif, grâce à des tarifs intéressants, à un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt et enfin, depuis 2000, à une obligation d'achat de l'ensemble de la production par Électricité de France.

Trois ans plus tard, où en sommes-nous ? Incontestablement, le système a fonctionné ; il a même trop bien fonctionné. Je ne reprendrai pas les chiffres donnés au Parlement par le ministre chargé de l'écologie il y a quelques jours ; je rappellerai simplement que l'objectif quantitatif de production fixé par le Grenelle de l'environnement pour l'année 2020 sera finalement atteint dès l'année prochaine.

C'est la conséquence d'une véritable bulle spéculative, qui s'est formée progressivement. En effet, dans le chaos boursier créé par la crise financière, l'investissement dans ce secteur d'activité est rapidement apparu comme une sorte de placement miracle : à un rendement très élevé – l'inspection des finances l'a évalué à 20 % environ par an – s'alliait en effet une sécurité totale, compte tenu de l'obligation d'achat par EDF sur une période de vingt ans. C'est sans doute ce qui explique que l'on ait vu affluer du monde entier des capitaux en quête de placements spéculatifs.

Aujourd'hui, que faut-il faire ? À mon sens, il faut d'abord appliquer la loi : celle-ci fait en effet obligation à la collectivité de compenser intégralement la charge financière supportée par EDF. Cette contribution due par la collectivité, c'est-à-dire par les consommateurs, n'a pas été ajustée en 2008 et en 2009 : nous étions en effet en période de crise, et la priorité était de préserver le pouvoir d'achat. Nous sommes en train de sortir de cette phase : il faut désormais ajuster, et sans tarder.

Qui doit prendre cette décision ? Si c'est le Gouvernement, la décision revêt évidemment un caractère politique ; si c'est un organisme à caractère technique, en l'occurrence la Commission de régulation de l'énergie, la décision serait peut-être plus facilement acceptable. C'est pourquoi j'ai présenté un amendement, qui a été approuvé par la commission des finances : il prévoit que le Gouvernement garde son pouvoir de décision, mais aussi que, si le Gouvernement n'applique pas dans un délai donné la proposition de la CRE, c'est à celle-ci qu'il revient de prendre la main.

L'augmentation des tarifs d'électricité, nous le savons tous, est un sujet très sensible. Mais je ne pense pas que l'on puisse souhaiter le développement des énergies renouvelables sans accepter d'en assumer le coût.

Il m'apparaît également opportun de raboter la niche fiscale ; contenue dans le projet du Gouvernement, cette mesure me semble inévitable. Les difficultés que nous rencontrons en ce domaine ne doivent certes pas condamner le principe même des allègements fiscaux, mais lorsqu'une administration prévoit des mesures de cette nature, elle doit, je crois, en suivre de manière presque quotidienne les conséquences sur les ressources fiscales de l'État.