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Intervention de Alain Claeys

Réunion du 18 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Claeys :

La seconde piste tend à consolider au niveau du groupe les dépenses de recherche et développement prises en compte au titre du CIR. Nous pourrons avoir un débat sur ce sujet. Mais le crédit d'impôt-recherche est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et à un taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Cette règle étant appréciée entreprise par entreprise, sans consolidation des groupes, elle permet l'optimisation par le découpage des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales. Il est donc normal d'éviter, là encore, ce qui n'est, ni plus ni moins, qu'un contournement de l'esprit de la loi.

Mes chers collègues, ces deux dispositifs ne conduisent pas à remettre en cause l'esprit du crédit d'impôt-recherche, mais au contraire à en revenir à l'esprit dans lequel il a été voté en 2008. Il corrige certains dysfonctionnements, sans casser la dynamique de la dépense fiscale ainsi réalisée en faveur de la recherche-développement des entreprises.

Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, j'espère que à la suite à ces préconisations, nous pourrons trouver dans le cadre du débat budgétaire une démarche partagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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