Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 octobre 2010 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Étant l'auteur de l'amendement qui a conduit à l'adoption de l'article 145-8, je ne puis qu'être d'accord avec cette dernière proposition.
S'agissant du FAR, l'échéance est effectivement le 24 octobre 2010. Où en est-on du transfert, de la destruction ou de l'archivage des données ? Quelles instructions ont été données à ce sujet aux différents services ?
