Intervention de Jacques Valax
Réunion du 14 octobre 2010 à 15h00
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale — Article 1er, amendement 2
Jacques Valax, rapporteur :Cet amendement n'est pas opérant. L'article LO. 297 du code électoral prévoit que les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, dans lequel s'insère l'article que l'amendement vise à modifier, sont applicables aux sénateurs.
Avis défavorable.
