Amendement N° 2 (Rejeté)
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« parlementaire »,
les mots :
« de député ».
Exposé Sommaire :
Il est contraire à la tradition républicaine que les députés légifèrent sur les conditions d'exercice du mandat des membres de l'autre assemblée. C'est aux sénateurs de déterminer les règles relatives au cumul des mandats les concernant.
De plus, le Sénat ayant un rôle constitutionnel de représentation des collectivités territoriales, la question du cumul du mandat de sénateur avec une fonction exécutive locale ne peut être traité de la même manière que pour les députés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.