Intervention de Régis Juanico
Réunion du 14 octobre 2010 à 15h00
Transparence financière de la vie politique — Après l'article 3, amendement 12
Régis Juanico, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à développer une expression démocratique diversifiée en faisant bénéficier un plus grand nombre de formations politiques des dispositions de la loi sur la transparence de la vie financière. Il indique que, « pour les partis ou groupements politiques dont le total des produits ou le total du bilan ne dépasse pas 153 000 euros à la clôture de l'exercice précédent, les comptes peuvent être certifiés par un seul commissaire aux comptes ».
