Intervention de Jean-Michel Clément

Je vous ai dit tout à l'heure que les délibérés étaient parfois rendus très longtemps après l'audience. La Cour européenne de justice sanctionne l'État français pour ces manquements. Certaines décisions deviennent en effet inefficaces.

Si nous voulions allonger la durée de la période transitoire, c'était justement pour permettre à chacun de s'adapter à la dématérialisation. Tout le monde s'accorde à dire qu'elle est indispensable mais que nous ne sommes pas prêts, ni du côté des professionnels ni du côté des greffes. J'en veux pour preuve le fait que vous avez accepté de reporter de trois mois la date d'entrée en vigueur du décret Magendie. Tout n'est pas dématérialisé aujourd'hui, loin s'en faut, et certaines cours seront dans l'incapacité de faire face aux demandes.

Pour passer d'un système papier à un système dématérialisé, l'expérience des avoués aurait été précieuse puisque, dans un certain nombre de cours, ils ont déjà totalement investi ce domaine. Or cette expérience sera perdue parce que nous ne pourrons pas nous appuyer sur elle. Dans la mesure où la date sera le 1er janvier 2012, ce n'est pas la débandade qui nous attend mais cela y ressemblera un peu. Je vois mal les avoués apporter une contribution supplémentaire au fonctionnement de notre institution judiciaire. Nous allons vers de grandes difficultés et ce sera le justiciable qui paiera les pots cassés.

Une réforme qui nous amène à dresser un tel constat n'est pas bonne. Un allongement de la période transitoire est donc essentiel pour que la loi que nous voulons voter soit efficace.