Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 24, amendements 32 53 63
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement n° 71 règle, en effet, bien ce problème et établit un véritable équilibre. L'amendement n° 63 pourrait donc être retiré. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
