Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 21, amendement 60
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le décret de novembre 1991 organisant la profession d'avocat va être modifié. Il ouvrira alors un accès direct à la profession d'avocat sans examen ou formation préalable à tous les anciens avoués. La possibilité sera ouverte au-delà des dix ans demandés.
Peut-être pourriez-vous retirer cet amendement.
