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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 21, amendement 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

La renonciation d'un avoué à l'exercice de la profession d'avocat ne doit pas être définitive. Un avoué ayant tenté une autre reconversion qui aurait échoué ou ne se serait pas révélée satisfaisante, comme cela peut arriver, devrait pouvoir s'inscrire au barreau dans les dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette proposition n'a, me semble-t-il, rien d'exorbitant.

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