Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 15, amendement 9
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
Je ne suis pas contre le fait de donner des informations, mais je m'oppose à inscrire dans la loi l'obligation de rendre un rapport. Je le répète, le président de la commission peut me demander à tout moment de venir faire le point sur les différents éléments du reclassement des salariés. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation de remettre un rapport au Parlement. Voilà pourquoi je suis opposée à cet amendement, mais sur le fond, je suis tout à fait disposée à vous donner régulièrement des informations.
(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)
(L'article 15 est adopté.)
