Amendement N° 9 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 8 octobre 2010 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d'avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport doit notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la même loi et remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique, d'intégrer le corps des fonctionnaires des services judiciaires ou d'être recrutés comme agents contractuels du ministère de la justice. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu'un rapport sur les reconversions possibles des salariés des études d'avoués soit remis au Parlement. Est ici repris le dispositif prévu à l'article 51 de la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les passerelles mentionnées étaient prévues pour les clercs et employés d'avoué, d'agrée et d'avocat.
Les 1 850 salariés d'avoués vont perdre leur emploi du fait du présent projet de loi. Il est important que des passerelles soient mises en place afin de faciliter leur reconversion. Ce qui était possible en 1971 doit l'être aujourd'hui.
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