Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 14, amendement 27
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
L'article 20 renvoie déjà au décret pour la composition et le fonctionnement de la commission nationale et du fonds d'indemnisation. Je peux vous le présenter, monsieur le député, puisqu'il est déjà rédigé et que j'en dispose au banc du Gouvernement.
(L'amendement n° 27 n'est pas adopté.)
