Amendement N° 27 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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