Intervention de Marc Dolez

Il est vrai que la rédaction adoptée par le Sénat à propos du sort réservé aux personnels d'avoués est plus favorable que celle adoptée ici en première lecture. Cela nous semble cependant rester bien en deçà de ce qui devrait être prévu pour permettre de compenser les effets de cette réforme pour les salariés.

Comme cela a été souligné par l'une de nos collègues, l'entrée en application de ce texte va malheureusement se traduire par la perte de leur emploi pour plusieurs centaines de salariés. Des dispositions auraient pu être prévues. J'ai rappelé, dans la discussion générale, que notre groupe avait déposé en commission des amendements, mais ceux-ci sont tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Notre amendement n° 27 , fort modeste, prévoit qu'un décret fixe de manière précise les conditions d'application de cet article, en particulier les modalités de reclassement des salariés. Cela permettrait, d'une part, de préciser le texte et, d'autre part, de se donner le temps d'une concertation avec les représentants des salariés.