Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 14, amendement 5
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'article 16 prévoit effectivement un tel délai, qui est de trois mois.
