Amendement N° 5 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 11 octobre 2010 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette indemnisation est versée dans les dix jours qui suivent la date effective du licenciement. ».
Exposé Sommaire :
Le délai d'indemnisation des salariés n'est pas prévu par le projet de loi. Le présent amendement le fixe à 10 jours.
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