Intervention de Jean-Michel Clément

Tout à l'heure, nous avons évoqué un délai d'un mois pour verser l'indemnité aux avoués. Dans un souci de parallélisme des formes, il s'agit ici de prévoir – ce que ne fait pas le projet de loi – un délai de dix jours pour le versement de l'indemnisation aux salariés.