Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 14, amendement 39
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je crois effectivement que l'amendement n° 40 rectifié est inutile, puisqu'il concerne des salariés d'avoués pour lesquels le premier alinéa de l'alinéa 14 retient déjà la date du 31 décembre 2012, l'employeur devant répondre dans les deux mois, et les salariés de la chambre nationale des avoués ne sont pas concernés.
S'agissant de l'amendement n° 39 , il s'agit bien de démissions, à la suite desquelles le texte prévoit le versement d'une indemnité exceptionnelle de reconversion.
