Amendement N° 40 rectifié (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 11 octobre 2010 par : M. Decool, M. Robinet, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard, Mme Marin, M. Gilard, M. Mach, Mme Branget.
À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , avant le 31 décembre 2014 et après information de sa part, ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la demande visant à informer le salarié sur sa possibilité de faire l'objet d'une mesure de licenciement, cet amendement technique vise à préciser un délai et son information envers la personne concernée.
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