Intervention de Françoise Branget
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 14, amendement 39
Françoise Branget :L'un de ces amendements est technique, l'autre rédactionnel.
L'amendement n° 40 rectifié vise à préciser un délai et prévoir une information de la personne concernée. Il suffit donc d'ajouter à la première phrase de l'alinéa 4 les mots « avant le 31 décembre 2014 et après information de sa part ».
L'amendement n° 39 est un amendement rédactionnel tendant à supprimer les mots « qui démissionne ». En effet, en fait de démission, il s'agit plutôt d'un licenciement.
