Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 9, amendement 65
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je souhaite que cet amendement soit retiré, compte tenu de ce que nous allons modifier tout à l'heure. Je pense en effet que cette modification répondra à vos préoccupations, sachant, par ailleurs, que les salariés d'avoués conserveront les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur convention collective. Ce dispositif va même au-delà de ce que le législateur de 1990 avait fait lors de la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique.
