Amendement N° 65 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 11 octobre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
Exposé Sommaire :
L'allongement de la période transitoire d'application de la nouvelle convention collective laisserait plus de temps aux personnels d'avoués et ainsi leur donnerait les moyens de mieux se former.
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