Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 9, amendement 65

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable, d'autant que l'amendement n° 41 , que nous approuverons, apportera une protection supplémentaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion