Intervention de Marc Dolez

Il s'agit d'un amendement que l'on pourrait qualifier de bon sens. L'article 7 prévoit en effet que, dans le ressort de chaque cour d'appel, les bâtonniers désignent l'un d'entre eux qui sera chargé de la représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appel. Spécialiste de cette procédure, l'avoué devrait assister le bâtonnier dans cette tâche ; cela devrait tomber sous le sens. Il serait en effet dommage pour les barreaux de se priver du concours des avoués, qui sont les spécialistes de la procédure d'appel.