Amendement N° 25 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il désigne aussi parmi les anciens avoués près la cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désigné à cet effet. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'associer un ancien président de compagnies des avoués de chaque Cour, devenu avocat, à la mission dévolue aux délégués des bâtonniers des ressorts de Cours d'appel afin de pouvoir traiter de l'ensemble des questions intéressant la Cour d'appel.
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