Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 13 octobre 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Gilles Bourdouleix, rapporteur :Je présenterai un amendement visant à fixer cette date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 36.
