Intervention de Jacques Valax
Réunion du 13 octobre 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Valax :Il est souhaitable de rechercher une solution sur la question de la date d'entrée en vigueur de la loi. Le présent amendement vise à la fixer au 1er janvier 2013.
