Intervention de François de Rugy

…ce qui ne l'a pas empêchée de connaître des déficits publics.

Vouloir introduire cette règle en France, en lui conférant de surcroît une valeur constitutionnelle, et prétendre que nos budgets seraient – comme par magie – en équilibre et nos déficits réduits et, dans le même temps, présenter une telle modification de la loi organique, est pour le moins incohérent, j'en suis d'accord avec le rapporteur.

Le Gouvernement fait le choix de l'allongement de l'amortissement de la dette sociale, ce qui est pour le moins tentant compte tenu la baisse des taux, le rapporteur le reconnaît lui-même. Mais, nous le savons, c'est un risque pour les générations futures. Permettez-moi de citer à nouveau le rapport de notre collègue, page 11 : « La prolongation de la durée d'amortissement de la dette, difficilement justifiable aux yeux de nous créanciers, soulève également la question du report sur les générations futures. » En tant qu'écologiste, je ne peux qu'être particulièrement sensible à cet argument. Nous avons en effet toujours combattu l'idée de faire payer les générations futures.

Le principe initial était bon, car c'était un principe de responsabilité. Si la dette et les déficits augmentent, il faut disposer de recettes en face : cela devrait tomber sous le sens, quelle que soit notre orientation politique. Le principe général de la sécurité sociale est bien celui-ci : les dépenses et les recettes doivent s'équilibrer. Cela vaut également pour les retraites, même si ce n'est plus le cas : les cotisations de l'année doivent payer les pensions versées de l'année.

À mes yeux, la création de la CADES était néanmoins justifiée. Financer les déficits de fonctionnement par la dette n'est pas tenable durablement, M. Warsmann a raison. Que cela permette de lisser sur une durée plus longue le niveau de cotisations par rapport au niveau de dépenses, se justifie au regard des aléas économiques. C'est du reste le raisonnement qui avait présidé à la création du Fonds de réserve des retraites. À cet égard, permettez-moi de dire à quel point il est dangereux de siphonner comme vous le faites le Fonds de réserve des retraites, qui n'avait été créé que pour passer un cap démographique.

Pour autant, la CADES n'a plus de sens si l'on reporte toujours à plus tard le remboursement et les mesures structurelles d'équilibre des régimes de sécurité sociale.

En ce qui nous concerne – je conclurai sur ce point –, nous avons fait un autre choix.

Ce choix est double. Il consiste d'abord à proportionner les dépenses de protection sociale aux besoins constatés, d'une part, et aux moyens que la nation est prête à leur consacrer, de l'autre. Il s'agit donc d'un compromis entre les besoins et les moyens.

De ce point de vue, je suis en profond désaccord avec ce qu'écrit Yves Bur dans son rapport : selon lui, il n'y aurait déséquilibre que parce que, en France, on n'est jamais prêt à faire des efforts.