Intervention de Gérard Bapt

Les nouvelles recettes destinées à la prise en charge du remboursement des 34 milliards que vous qualifiez de dette structurelle font également problème. Les trois commissions auxquelles le texte a été soumis ont souligné leur caractère non pérenne : la taxation forfaitaire des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance, qui ne sont pas fiscalisées, ne produira que 1,4 milliard en 2011. C'est une opération « à un coup » puisque, dès 2012, se posera de nouveau un problème des recettes. De même, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des compartiments euros des contrats d'assurance-vie multisuppports, au fur et à mesure des encaissements plutôt qu'au moment du dénouement du contrat à l'instar des règles en vigueur pour les contrats en euros, produira 1,6 milliard en 2011, mais ce montant décroîtra ensuite dans le temps. Il s'agit donc de recettes non pérennes.

Une troisième source de recettes est peut-être plus durable, mais n'en est pas moins critiquable. Il s'agit de l'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance, à un taux dit réduit de 3,5 %, des contrats d'assurance-santé complémentaire, aujourd'hui exonérés. Le rendement, qui serait de 1,1 milliard, se répercutera forcément sur les cotisations d'assurance complémentaire.

Cette taxation, même à taux réduit, entre donc en contradiction, monsieur le ministre, avec les objectifs affichés de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, avec les règles de bon usage, les procédures visant à la qualité et à l'efficience de l'offre de soins. C'est donc céder à la facilité que de transférer aux assurés sociaux une charge supplémentaire destinée à la prise en charge de déficits qui sont en grande partie dus à la mauvaise organisation de l'offre de soins.

Vous avez construit une usine à gaz qui nous conduit aujourd'hui à légiférer dans une certaine confusion. L'article 1er, clé de voûte de votre texte, a été supprimé par deux commissions. La troisième, la commission des finances, a remis en cause le financement. Le groupe socialiste proposera des amendements allant dans le sens de la pérennité des ressources affectées à la CADES, et d'autres qui renforcent l'information du Parlement et la transparence des opérations financières concernant le Fonds de réserve des retraites. Au bout du compte, sur quel texte serons-nous appelés à nous prononcer mardi prochain ? Il semble que certaines propositions visent à assurer la pérennité des ressources en affectant, certes, une part de la CSG à la CADES, mais aussi en affectant à la branche famille des recettes non pérennes, ce qui conduirait le sapeur Camember à reprendre sa pioche !

S'agissant d'une question aussi fondamentale sur le plan des principes budgétaires et des prérogatives du Parlement, et concernant de futurs citoyens qui, pour la plupart, sont encore à l'école élémentaire, le groupe socialiste se prononcera en son âme et conscience en fonction du texte que vous nous soumettrez.