Intervention de Isabelle Vasseur

…62 milliards de déficit de la branche vieillesse pour 2012-2018.

Soit, en tout, 130 milliards de dette à amortir à moyen et long terme.

Enfin, une réforme des retraites engagée par le Gouvernement avec détermination et sens des responsabilités.

Face à ce constat, notre majorité assume ses obligations et cherche une solution durable au problème de la dette sociale. Car la situation n'est plus tenable financièrement pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, que nous avons autorisée en 2010 à recourir à un plafond de trésorerie de 65 milliards d'euros au maximum.

Et nous savons que les déficits ont vocation à être amortis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dont c'est la mission.

Désormais rompu à la coproduction législative chère à notre président de groupe, Jean François Copé (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), vous avez souhaité, monsieur le ministre, associer le Parlement à votre réflexion. Et vous avez proposé, dès juin dernier, à la commission de la dette sociale, composée à parité de sept sénateurs et de sept députés, un schéma de reprise de dette, qui consiste en trois points.

D'abord, la réduction de niches fiscales ou sociales pour couvrir le déficit structurel de 34 milliards : c'est la marque indéniable de la détermination de notre majorité.

Ensuite, le décaissement anticipé du Fonds de réserves des retraites à hauteur de 62 milliards permettra de combler les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018.

Enfin – c'est ce qui nous occupe aujourd'hui – l'allongement exceptionnel de quatre ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, permettra d'amortir le déficit « de crise », soit 34 milliards.

Je ne saurais dire que ce dernier point, qui justifie le projet de loi organique, a suscité un enthousiasme démesuré sur les bancs de la majorité, lors des travaux en commission. Car chacun pensait, à l'instar du rapporteur Jean Luc Warsmann, que revenir sur une disposition de l'ordonnance de 1996, de nature organique depuis 2005, interdisant de transférer des dettes sans transfert de ressources équivalentes, n'était pas raisonnable.

Mais, fort heureusement, le présent projet de loi ne remet pas en cause ce principe.