Intervention de Jean-Luc Préel

Le Gouvernement propose par ailleurs de raboter les niches sociales et fiscales à hauteur de 10 milliards. Le coup de rabot est, selon le Nouveau Centre, justifié, et Charles-Amédée de Courson, qui le propose depuis longtemps, est bien entendu tout à fait d'accord sur le principe. Mais il faut dire la vérité : il s'agira d'une augmentation des prélèvements de 10 milliards. Soyons donc clairs, si nous voulons retrouver la confiance de nos concitoyens. Leur dire qu'un coup de rabot de 10 milliards ne leur coûtera rien n'est pas crédible.

Dans ce projet de loi, trois mesures de financement sont prévues, dont l'une concerne la taxe sur les contrats dits solidaires des complémentaires santé. Cette taxe avait pour but de conforter le parcours de soins. Or, 95 % des Français ont une complémentaire. Les mutuelles et assurances envisagent, semble-t-il, d'augmenter de 8 % leurs tarifs. Cette augmentation ne pèsera-t-elle pas sur le pouvoir d'achat des Français ? Où est la logique de tout cela ?

De deux choses l'une, monsieur le ministre : ou vous gelez toute augmentation pendant quelques mois pour ne pas peser sur le pouvoir d'achat des Français et pour conforter la reprise, et dans ce cas je vous suivrai bien volontiers, ou bien vous acceptez de financer par la recette la plus adaptée, c'est-à-dire la CRDS, les déficits transférés à la CADES.

Enfin, les deux autres ressources proposées ne sont guère pérennes. C'est notamment le cas de la taxe sur la réserve de capitalisation des compagnies d'assurance. Si elle doit rapporter 850 millions en 2011 et 2012, elle ne rapportera plus rien en 2013. Dès lors, il faudra bien sûr trouver une nouvelle recette.

Reste une mesure que le Nouveau Centre accepte, c'est le financement par le Fonds de réserve des retraites des déficits prévisionnels de la CNAV et du FSV d'ici 2018. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises lors du débat sur la réforme des retraites. Je comprends très bien que, puisque nous avons un fonds de 33 milliards et que le régime de retraite est déficitaire, il serait curieux de garder ce « trésor » et d'emprunter par ailleurs. Par conséquent, 62 milliards seront financés par un versement annuel de 2,1 milliards provenant du FRR. Cependant, j'ai émis une réserve majeure au nom du Nouveau Centre, à savoir que l'équilibre soit réellement obtenu en 2018 et que nous nous engagions avec volontarisme dans une réforme systémique, à points ou à comptes notionnels, pour assurer l'équité et, à terme, l'équilibre financier de nos retraites.

Mais nous avons quelques doutes sur l'équilibre de nos retraites en 2018. En effet, les données économiques sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé nous paraissent optimistes, et la réforme prévoyant 19 milliards d'économies et 4 milliards de recettes nouvelles nous semble éloignée des travaux du COR, qui estime le besoin de financement à 48 milliards.

Pour conclure, le Nouveau Centre approuve le principe d'un transfert à la CADES des déficits 2009, 2010, 2011 ; approuve le principe de l'utilisation du FRR pour financer les déficits prévisionnels de la CNAV et du FSV d'ici 2018, avec la réserve d'un équilibre effectif en 2018 et l'engagement vers une réforme systémique, qui nous paraît indispensable ; demande que, dorénavant, les dépenses d'assurance maladie soient équilibrées chaque année par des recettes correspondantes afin de ne pas avoir à reprendre, dans les années futures, de nouveaux déficits …