Intervention de Jean-Luc Préel

…sans augmenter les recettes, ce qui revenait à une nouvelle prolongation, celle-là de sept ans, soit près de trois ans par année de déficit. À ce régime, ce sont nos petits-enfants qui paieront nos dépenses sociales !

De nombreux parlementaires ont dénoncé cette dérive. C'est pourquoi, au nom de l'UDF, j'avais été heureux de me rallier, avec Yves Bur notamment, à la proposition de Jean-Luc Warsmann. En mai 2005, nous avons voté un amendement très important à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, prévoyant que tout nouveau transfert de dette à la CADES doit s'accompagner d'une recette correspondante, afin de ne pas prolonger sa durée de vie et de respecter le principe auquel nous sommes théoriquement tous attachés : ne pas faire payer par nos enfants nos propres dépenses.

En conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a transféré à la CADES un nouveau déficit de 34 milliards, et une recette correspondante a été prévue : 0,2 point de CSG. Malheureusement, et je l'ai dénoncé à l'époque au nom du Nouveau Centre, il s'agissait non d'une recette nouvelle, mais d'un transfert au détriment du FSV, ce qui a eu pour effet, bien entendu, de mettre celui-ci en déficit. C'était l'application du principe bien connu du sapeur Camember : creuser un trou pour en boucher un autre.

Depuis sa création, la CADES a donc repris 135 milliards de dettes, dont 48 seront amortis à la fin de l'année 2010. L'apurement est maintenant prévu pour 2021, avec quelques incertitudes liées à l'inflation et aux taux d'intérêt.

La situation actuelle est donc claire : il reste à amortir 87 milliards, financés par 0,5 point de CRDS et 0,2 point de CSG, avec échéance en 2021. La loi organique autorise de nouveaux transferts, mais à la condition qu'ils s'accompagnent d'une recette correspondante.

Malheureusement, les déficits de notre protection sociale demeurent et ont même tendance, du fait de la crise, à augmenter. Les déficits du régime général et du FSV s'élèvent, pour 2009 et 2010, à 51 milliards, aujourd'hui non financés. L'ACOSS les prend à sa charge, par des emprunts auprès de la Caisse des dépôts, par des avances à court terme de la même institution – qui ont cependant atteint la limite du raisonnable – et par l'émission de billets de trésorerie.

La reprise par la CADES de cette dette de 2009 et 2010 est donc la solution la plus raisonnable et la plus logique. En outre, puisque nous allons dans quelques jours discuter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il est logique de faire également reprendre par la CADES le déficit prévisionnel pour 2011, soit au total 68 milliards.

Au nom du Nouveau Centre, j'approuve le principe de la reprise par la CADES des déficits 2009, 2010, 2011.

À deux conditions cependant : d'une part, que ce transfert s'accompagne d'une recette correspondante respectant le principe fixé par la loi organique en 2005, et si possible d'une recette simple afin de ne pas complexifier ce qui aujourd'hui est clair : et d'autre part, que chaque année, nous nous engagions à voter des lois de financement en équilibre, c'est-à-dire avec des recettes correspondant aux dépenses. C'est nécessaire si nous ne voulons pas, demain, avoir de nouveaux déficits, que nous devrions sans doute confier à la CADES.