Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons clairs d'emblée : le projet de loi prévoit la reprise de la dette sociale par la CADES, et le Nouveau Centre en approuve le principe.

Le projet du Gouvernement propose, pour financer cette dette, des prélèvements nouveaux et, surtout, une prolongation de la durée de vie de la CADES, ce que nous n'acceptons pas.

La CADES, caisse d'amortissement de la dette sociale, a été créée en 1996 par Alain Juppé pour reprendre la dette sociale, dont le déficit était alors de 140 milliards de francs, soit 21 milliards d'euros. Le financement était assuré par une nouvelle contribution à assiette large, la CRDS, au taux de 0,50 %. Cette caisse devait avoir une durée de vie limitée. En effet, le remboursement devait être achevé en janvier 2009. Nous ne devrions donc plus en discuter, car la CADES devrait avoir terminé sa brève existence.

Mais les socialistes semblent avoir oublié qu'en 1998 Martine Aubry a confié à la CADES 13,3 milliards et que, courageusement, elle a préféré, plutôt que d'augmenter les recettes, prolonger sa durée de vie de cinq ans c'est-à-dire de trois ans par année de déficit. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ce procédé a l'avantage d'être indolore pour nos concitoyens, mais revient à faire payer à nos enfants nos propres dépenses, ce qui est moralement inacceptable.