Intervention de Marie-Anne Montchamp

Il convient, dans le cadre du transfert massif de dette qui va être opéré, et qui est inéluctable, qu'on le veuille ou non, d'assurer la solidité de sa barre, d'autant plus que la route devra être, malheureusement, un peu allongée.

Mes chers collègues, notre système est, vous le savez – on peut le regretter mais on ne peut l'ignorer –, financé par les marchés à hauteur de 60 % des déficits publics. C'est pour cette raison que l'on ne peut s'exposer à un affaiblissement de la parole publique s'agissant du portage de la dette sociale. La pérennisation des recettes de la CADES est le point saillant d'un dispositif auquel la commission des finances tient particulièrement, et elle veut obtenir des garanties sur ce point. Elle a donc souhaité renforcer la clause de garantie introduite par le Sénat en donnant valeur organique à la règle figurant à l'article 7 de l'ordonnance de 1996 qui a créé la CADES, et qui prévoit que la loi de financement s'assure chaque année que la caisse est en mesure de faire, face à son échéance d'amortissement, les ajustements nécessaires. Cette règle nous semble d'autant plus importante que, si le schéma de financement proposé par le Gouvernement traite les déficits cumulés du régime général et les déficits à venir de la branche vieillesse – il faut reconnaître son volontarisme sur ce point –, il n'intègre pas les déficits structurels à venir de la branche maladie : le risque financier de la sécurité sociale ne serait donc pas totalement levé et une solution devrait en tout état de cause être trouvée pour assurer ce financement. Cette question sera au coeur de notre débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Le poids des déficits, la raréfaction de la ressource – liée à la crise bien sûr, mais aussi à l'évolution de nos équilibres économiques et sociaux – imposent que nous soyons suffisamment souples pour permettre à la CADES de traiter cette dette sociale terriblement pénalisante tout en créant toutes les conditions nécessaires pour que ce traitement soit efficace et pérenne. On peut le regretter, mais c'est une réalité à laquelle nous ne pouvons nous dérober. C'est pourquoi, sous réserve de l'adoption des amendements de notre commission, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter le texte qui sera ainsi réécrit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)