Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 12 octobre 2010 à 15h00
Gestion de la dette sociale — Discussion d'un projet de loi organique adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est pour toutes ces raisons que nous avons proposé de modifier le texte organique sur ce point, afin de garantir le principe qui a prévalu depuis la création de la CADES, à savoir celui de l'affectation d'une recette dédiée, celle de la CRDS et, depuis 2009, d'une fraction de la CSG, dont l'assiette est quasiment identique à celle de la CRDS.
Je présenterai à cet égard dès demain, avec le rapporteur général, des amendements au projet de loi de finances, destinés à affecter les recettes prévues dans ce cadre, et qui reviennent sur des dépenses fiscales et sociales dans le secteur de l'assurance, non plus à la CADES, mais à la Caisse nationale d'allocations familiales. J'ai bien entendu les objections : si les ressources ne sont pas suffisantes ici, le seront-elles là ? Ce qui est certain, c'est que, pour les deux années à venir, ces ressources seront au rendez-vous.
