Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter de vous exposer en conscience la position de la commission des finances.

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, dans sa rédaction issue de la commission des lois. Le schéma de financement proposé par le projet de loi initial reposait sur la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale de 130 milliards d'euros au total, couvrant l'ensemble des déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2012, ainsi que les déficits prévisionnels de la branche vieillesse jusqu'en 2018. Ce schéma devrait être principalement matérialisé dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Prenons acte, mes chers collègues, de l'importance de la reprise ainsi proposée, qui conditionne la réforme des retraites aujourd'hui discutée au Sénat. Il y a urgence à agir, parce que ce sont plus de 87 milliards d'euros de déficits cumulés que le régime général et le FSV vont enregistrer entre 2009 et 2011. Il s'agit – et je crois qu'il faut que nous en prenions collectivement conscience – d'un véritable risque dans le risque. Le risque financier, propre à notre système de sécurité sociale, se matérialise aujourd'hui de la manière suivante : comment résoudre l'équation complexe qui consiste à garantir le financement des déficits passés, à garantir celui des déficits structurels à venir et à amortir la dette sociale, alors que les montants en jeu atteignent des proportions considérables et que, plus que jamais, la qualité de la signature publique doit être sauvegardée vis-à-vis des financeurs ?

Le traitement des déficits cumulés de la sécurité sociale est urgent. Il n'est plus possible de le reporter, tout simplement parce qu'il n'est plus possible de faire reposer sur l'ACOSS, dont ce n'est pas le métier, le poids du portage de la dette. Sa vocation, comme vous le savez, est de gérer de la trésorerie sur un rythme infra-annuel, et non de gérer des déficits cumulés, comme le rappelle de manière instante la Cour des comptes et comme nous le répétons devant vous chaque année. C'est bien de ce risque-là, entre autres, que nous parlons aujourd'hui.

L'exercice 2010 a été éprouvant pour l'ACOSS, puisqu'il lui a fallu évoluer sous un plafond de trésorerie porté à 65 milliards d'euros, avec des pics journaliers considérables, ce qui a modifié ses métiers, l'amenant à se spécialiser dans des activités d'ingénierie financière pour assurer, hors du marché domestique, le financement des déficits cumulés.

Mes chers collègues, nous devons avoir bien conscience que nous sommes aujourd'hui placés au pied du mur, un mur de dettes qui doit être franchi. Il est urgent d'agir, faute d'avoir, dès l'an passé et les exercices précédents, comme je l'avais proposé, pris des mesures pour traiter le déficit en train de s'accumuler.

Les modifications apportées par la commission des lois sont significatives. Elles conduisent à maintenir l'échéance de la CADES à 2021, au lieu de la reporter de quatre ans, comme le prévoyait le projet initial, pour financer à hauteur de 34 milliards d'euros la part des déficits correspondant à la dette de crise du régime général et du FSV sur 2009 et 2010.

La commission des finances a, pour sa part, jugé ce report de quatre années acceptable, mais ce fut, je dois le dire, la mort dans l'âme,…